JORF n°0029 du 3 février 2023

Loi n°2023-54 du 2 février 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-54.

Sénat :

Proposition de loi n° 43 rect. bis (2021-2022) ;

Rapport de M. Laurent Somon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 313 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 314 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 10 janvier 2022 (TA n° 67, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 134 ;

Rapport de M. Richard Ramos, au nom de la commission du développement durable, n° 279 ;

Discussion et adoption le 6 octobre 2022 (TA n° 18).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 30 (2022-2023) ;

Rapport de M. Laurent Somon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 150 (2022-2023) ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 6 décembre 2022 (TA n° 31, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture n° 596 ;

Rapport de M. Richard Ramos, au nom de la commission du développement durable, n° 751 ;

Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 25 janvier 2023 (TA n° 71).

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions écologiques

Résumé Cet article change des règles sur la protection de la nature et en ajoute de nouvelles sur les corridors écologiques et les clôtures.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Sct. Titre VII : Continuités écologiques, Art. L371-1, Art. L371-2, Art. L371-3, Art. L371-4, Art. L371-5, Art. L371-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Sct. Chapitre Ier : Trame verte et bleue, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux clôtures, Art. L372-1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Des changements ont été faits dans le Code de l'environnement pour améliorer les lois sur la protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L424-3 > >

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Article 3

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Création de l'article L424-3-1 du Code de l'environnement

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L424-3-1 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Une loi change une règle pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L171-1 > >

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Article 5

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Modification du Code de l'environnement

Résumé Une règle environnementale a été enlevée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L424-8 > >

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Article 6

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Modification des articles du code de l'environnement

Résumé L'article 6 change deux règles du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L415-3, Art. L428-15 > >

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Article 7

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Modification de l'article L428-21 du Code de l'environnement

Résumé L'article 7 met à jour les règles de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L428-21 > >

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Article 8

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Création d'un nouveau dispositif pénal

Résumé Un nouvel article dans le code pénal est créé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-4-3 > >

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Article 9

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article change les règles de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L421-14 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Une loi récente modifie une règle environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L425-5 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 2 février 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard