Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de l'environnement concernant les clôtures dans les espaces naturels
Résumé Les clôtures dans les espaces naturels doivent respecter certaines règles, sinon il y a des sanctions.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l'article L. 415-3, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation de l'article L. 372-1. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa du même article L. 415-3, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du présent article » ;
3° Le 2° de l'article L. 428-15 est complété par des g et h ainsi rédigés :
« g) La non-conformité des clôtures implantées dans les conditions définies à l'article L. 372-1 ;
« h) Le non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement définies en application de l'article L. 425-5. »
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