Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 425-5 du code de l'environnement
Résumé Il est désormais interdit de nourrir les animaux sauvages dans des espaces fermés, sauf exceptions, et des règles spécifiques s'appliquent dans les espaces où les animaux peuvent passer.
L'article L. 425-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d'agrainage et d'affouragement sont celles prévues au I. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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