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Loi n°2023-54 du 2 février 2023

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Article 6

Modification du code de l'environnement concernant les clôtures dans les espaces naturels

JORF n°0029 du 3 février 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition des terrains clos dans le code de l'environnement

Résumé La loi dit où trouver la définition d'un terrain clos.

Au 1° bis du I de l'article L. 424-8 du code de l'environnement, les mots : « en terrain clos, mentionnés au II de l'article » sont remplacés par les mots : «, mentionnés au II de l'article L. 424-3, en terrain clos défini au I du même article ».

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Version 1

Au 1° bis du I de l'article L. 424-8 du code de l'environnement, les mots : « en terrain clos, mentionnés au II de l'article » sont remplacés par les mots : «, mentionnés au II de l'article L. 424-3, en terrain clos défini au I du même article ».