Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article L424-3-1 du Code de l'environnement
Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au Code de l'environnement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L424-3-1 > >
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