Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 428-21 du code de l'environnement
Résumé Les règles sur les clôtures et les plans de gestion changent, et les agents de police de l'environnement ont plus de droits.
Le dernier alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1, au plan de gestion annuel mentionné au I de l'article L. 424-3, » ;
2° A la fin, les mots : «, sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ;
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ils disposent à cet effet des mêmes droits d'accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux agents chargés de la police de l'environnement en application du 1° du I de l'article L. 171-1. Toute infraction constatée est signalée au représentant de l'Etat dans le département. »
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