Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L4362-10 et L4362-11 du Code de la santé publique
Résumé Cet article change des règles importantes dans le Code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4362-10, Art. L4362-11 > >
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