Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des nouvelles dispositions concernant le code de la santé publique
Résumé La loi crée un nouvel article dans le code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4364-8 > >
1 version
1 créé