Retour à la section

Loi n°2023-379 du 19 mai 2023

Article suivant

Article 16

Modification du Code de la santé publique concernant les prélèvements cervico-vaginaux

JORF n°0116 du 20 mai 2023

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de prescription et d'information des médecins

Résumé Les prescriptions médicales sont valables trois mois et le médecin doit être informé de manière sécurisée.

I.-Le premier alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II.-Au premier alinéa du VII de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de trois ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le premier alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »

II.-Au premier alinéa du VII de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de trois ».