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Chapitre II

Conditions de travail transparentes et prévisibles

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Article 21

Modification des conditions de travail pour les agents publics

JORF n°0059 du 10 mars 2023

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 1221-5-1 du code du travail aux marins

Résumé L'article 20 fait en sorte que les marins suivent les mêmes règles de travail que les autres employés, avec quelques ajustements particuliers.

Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 5542-3, il est inséré un article L. 5542-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5542-3-1.-Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires. » ;

2° L'article L. 6523-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, » ;
b) Le 7° est complété par les mots : « du présent code » ;
3° L'article L. 6785-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6523-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. »

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Version 1

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 5542-3, il est inséré un article L. 5542-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5542-3-1.-Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires. » ;

2° L'article L. 6523-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, » ;

b) Le 7° est complété par les mots : « du présent code » ;

3° L'article L. 6785-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 6523-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. »