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257 — 258

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 254

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L821-1 et L821-2 du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article modifie deux règles de la sécurité sociale et s'applique à partir du 1er décembre 2024.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L821-1, Art. L821-2 > >

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

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Article 255

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la majoration pour la vie autonome pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé Les handicapés qui reçoivent une aide continueront à recevoir une majoration même si leur aide devient nulle à partir du 31 août 2023, s'ils respectent certaines règles et sont vérifiés régulièrement.

I. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome est maintenu pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée dont le montant d'allocation devient nul au 31 août 2023 du fait de la perception de la majoration prévue au V de l'article 18 et au II de l'article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I continuent de bénéficier de la majoration pour la vie autonome sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 266 > >

> - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 35-2 > >

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Article 256

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Résumé Cet article change des règles pour aider plus de gens à partir de décembre 2023.

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L214-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L214-12, Art. L214-16 > >

> - LOI n°2023-140 du 28 février 2023 > > Art. 2, Art. 5, Art. 6 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L152 A > >

IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.

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