Article 256
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Solidarité, insertion et égalité des chances
Résumé Cet article change des règles pour aider plus de gens à partir de décembre 2023.
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L214-10-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L214-12, Art. L214-16 > >
> - LOI n°2023-140 du 28 février 2023 > > Art. 2, Art. 5, Art. 6 > >
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L152 A > >
IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.
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