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Titre III

DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 15

Exclusion des primes aux sportifs paralympiques des ressources soumises à l'impôt

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de TVA applicable sur certaines transactions financières

Résumé La TVA sur certaines opérations passe à 35% puis revient à 25%.

I.-Le i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Version 1

I.-Le i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.