Article 63
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des douanes > > Art. 266 nonies > >
II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 63
Historique des versions
Version 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 nonies
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 nonies
II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.