Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des conseils de juridiction
Résumé Cet article crée des conseils de juridiction dans les lois des tribunaux.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L212-9 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-2-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L312-9 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-3-1 > >
1 version
8 créés