Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire
Résumé. Cet article modifie le code des tribunaux pour qu'ils fonctionnent mieux
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. L211-16 → Version 4
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-16