Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 367 du Code de procédure pénale
Résumé L'article 3 met à jour une règle pour améliorer les procédures judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 367 > >
1 version
1 modifié