Abrogé1 décembre 2025
Abrogé par LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 7
Créé le 19 juillet 1970
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 13-5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025
En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au dimanche 30 novembre 2025
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.