Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de protection des lanceurs d'alerte dans le code de commerce
Résumé L'article 14 protège mieux les lanceurs d'alerte en précisant comment ils sont protégés dans le code de commerce.
Le 2° de l'article L. 151-8 du code de commerce est complété par les mots : « dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ».
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