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Loi n°2022-401 du 21 mars 2022

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Titre III

MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

6 — 16

JORF n°0068 du 22 mars 2022

Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de signalement

Résumé Cet article change les règles pour signaler des problèmes dans le travail.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 7-1 > >

> - Code général de la fonction publique > > Art. L452-43-1 > >

> - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > > > > > - Code général de la fonction publique > > > > > > >
> >
> > A modifié les dispositions suivantes : > > > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > > > Art. 8 > > > > > > > > > >
> > > >

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2 créés

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L1321-2 du Code du travail

Résumé Des règles sur le signalement au travail ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1321-2 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de signalement

Résumé Les règles de signalement changent pour mieux gérer les problèmes.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 9 > >

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