Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de l'action sociale et des familles
Résumé L'article 15 modifie une règle dans le code de l'action sociale et des familles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-24 > >
1 version
1 modifié