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Loi n°2022-401 du 21 mars 2022

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Titre IV

DISPOSITIONS FINALES

17 — 18

JORF n°0068 du 22 mars 2022

Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection renforcée des lanceurs d'alerte

Résumé Cet article protège les gens qui révèlent des problèmes importants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 122-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 10-1 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de plusieurs articles relatifs à la protection des lanceurs d'alerte

Résumé Cet article modifie des lois pour mieux protéger les lanceurs d'alerte.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1153-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4 > >

> -Code de la défense. > > Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général de la fonction publique > > Art. L9, Art. L131-12, Art. L133-3, Art. L135-1, Art. L135-3, Art. L135-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général de la fonction publique > > Art. L135-6 A > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général de la fonction publique > > Art. L135-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. L4123-10-3 > >

> -Code du travail > > Art. L1121-2 > >

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3 créés

19 modifiés

2 abrogés

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte

Résumé Cet article améliore la protection des personnes qui dénoncent des injustices.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 12-1 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte

Résumé Les gens qui signalent des activités illégales sont mieux protégés par la loi.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 13-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 13 > >

> - Code pénal > > Art. 225-1 > >

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2 modifiés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L1132-1 du Code du travail

Résumé Cet article améliore la protection des personnes qui signalent des problèmes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1132-1 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Résumé L'article 11 est invalide car il ne respecte pas la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur la création des lanceurs d'alerte

Résumé Cet article protège mieux les personnes qui dénoncent des injustices, conformément aux règles européennes.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 14-1 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de Justice Administrative

Résumé L'article 13 change une loi pour mieux protéger ceux qui signalent des problèmes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L911-1-1 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L151-8 du Code de commerce

Résumé Cet article modifie une loi pour mieux protéger ceux qui dénoncent des abus.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L151-8 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article 15 modifie une règle dans le code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-24 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte

Résumé Des lois sur l'argent ont été modifiées pour mieux protéger les personnes qui signalent des problèmes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-33, Art. L511-41, Art. L531-12, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3 > >

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