Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications d'articles dans diverses lois et codes
Résumé Cet article modifie plusieurs règles dans différentes lois et codes.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 167 > >
> - Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 > > Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 2 ter > >
> - Code pénal > > Art. 711-1 > >
> - Code de commerce > > Art. L950-1 > >
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6 modifiés