JORF n°0068 du 22 mars 2022

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article modifie des règles d'une loi de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 6 > >

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cette loi ajoute de nouvelles règles à une ancienne loi.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 6-1 > >

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