Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures renforçant la protection des lanceurs d'alerte
Résumé Un article qui protégeait les lanceurs d'alerte a été annulé par la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]
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