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Loi n°2022-354 du 14 mars 2022

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Article 4

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

JORF n°0062 du 15 mars 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la sécurité sociale

Résumé L'article 3 modifie des règles pour mieux gérer l'argent de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 4 : Préparation des projets de loi de financement., Sct. Section 5 : Examen et vote des lois de financement., Sct. Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale., Art. LO111-6, Art. LO111-7-1, Art. LO111-10-1, Art. LO111-10-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 4 : Préparation des projets de loi de financement., Sct. Section 5 : Examen et vote des lois de financement., Sct. Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale., Art. LO111-6, Art. LO111-7-1, Art. LO111-10-1, Art. LO111-10-2