JORF n°0062 du 15 mars 2022

Loi n°2022-354 du 14 mars 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code de la sécurité sociale

Résumé L'article ajoute et modifie des règles pour le financement de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. LO111-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année > > , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires > > , Art. LO111-3-2, Art. LO111-3-3, Art. LO111-3-4, Art. LO111-3-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions facultatives > > , Art. LO111-3-6, Art. LO111-3-7, Art. LO111-3-8, Sct. Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative > > , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires > > , Art. LO111-3-9, Art. LO111-3-10, Art. LO111-3-11, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions facultatives > > , Art. LO111-3-12, Sct. Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale > > , Art. LO111-3-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement > > , Art. LO111-3-14, Art. LO111-3-15, Art. LO111-3-16, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes > > , Art. LO111-3-17, Art. LO111-3-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale, Art. LO111-3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le Code de la sécurité sociale et l'Ordonnance n° 96-50

Résumé Création et modification de règles sur la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative > > , Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement > > , Art. LO111-4-1, Art. LO111-4-2, Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année > > , Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale > > , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement > > , Art. LO111-4-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes > > , Art. LO111-4-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 4 bis > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. LO111-9-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. LO111-4, Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement > > , Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année > > , Art. LO111-4-1, Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative > > , Art. LO111-4-2, Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale > > , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement > > , Art. LO111-4-5, Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes > > , Art. LO111-4-6 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la sécurité sociale

Résumé L'article 3 modifie des règles pour mieux gérer l'argent de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 4 : Préparation des projets de loi de financement., Sct. Section 5 : Examen et vote des lois de financement., Sct. Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale., Art. LO111-6, Art. LO111-7-1, Art. LO111-10-1, Art. LO111-10-2 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé L'article 4 met à jour des règles de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. LO111-9 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la sécurité sociale

Résumé Les règles de l'article LO111-9-2 du code de la sécurité sociale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. LO111-9-2 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition relative à la sécurité sociale

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au Code de la sécurité sociale pour gérer certains aspects de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. LO111-9-2-1 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des juridictions financières

Résumé Les règles de contrôle des finances publiques ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. LO132-2-1, Art. LO132-3 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des juridictions financières

Résumé Cet article a modifié une partie du Code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. LO132-3-1 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la loi

Résumé Les articles 1 à 3 de cette loi commencent à s'appliquer le 1er septembre 2022, mais certaines règles restent en vigueur pour 2023.

I. - Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Par dérogation au I du présent article, les cinq premiers alinéas et le A du I ainsi que le VIII de l'article LO 111-3, le II, les 2° et 8° du III et le V de l'article LO 111-4 ainsi que le I et le premier alinéa du III de l'article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables à la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 14 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-354.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 4111 rect. ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4378 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 649).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 782 (2020-2021) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 826 (2020-2021) ;

Discussion les 27 et 28 septembre 2021 et adoption le 28 septembre 2021 (TA n° 159, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4495 ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4903.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 348 (2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4495 ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4924 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 769).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 411 (2021-2022) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 429 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 430 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 92, 2021-2022).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.