Article 2
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Modifications et créations de dispositions dans le Code de la sécurité sociale et l'Ordonnance n° 96-50
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative > > , Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement > > , Art. LO111-4-1, Art. LO111-4-2, Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année > > , Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale > > , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement > > , Art. LO111-4-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes > > , Art. LO111-4-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 4 bis > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. LO111-9-2-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. LO111-4, Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement > > , Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année > > , Art. LO111-4-1, Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative > > , Art. LO111-4-2, Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale > > , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement > > , Art. LO111-4-5, Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes > > , Art. LO111-4-6 > >
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