Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article LO 111-9 du code de la sécurité sociale
Résumé L'article 4 rend les données de la sécurité sociale plus accessibles et réutilisables.
Le premier alinéa de l'article LO 111-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : «, à leur rapporteur général » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données chiffrées demandées, le cas échéant, leur sont rendues accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
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