Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans le Code de la consommation
Résumé De nouveaux articles sont créés et d'autres sont changés dans le Code de la consommation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L111-7-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L131-4 > >
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