Loi n°2022-309 du 3 mars 2022

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le Code de la consommation

Résumé. De nouveaux articles sont créés et d'autres sont changés dans le Code de la consommation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L111-7-3 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L111-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L131-4 → Version 4
- Code de la consommation
Art. L131-4

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