Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans le Code de la consommation
Résumé. De nouveaux articles sont créés et d'autres sont changés dans le Code de la consommation.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L111-7-3 → Version 1
- Code de la consommationArt. L111-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L131-4 → Version 4
- Code de la consommationArt. L131-4