Loi n°2022-309 du 3 mars 2022

Article 2

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Article 2

La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Entrée en vigueur de la loi

Résumé. Cette loi commence le 1er octobre 2023.

La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance