JORF n°0053 du 4 mars 2022

Loi n°2022-309 du 3 mars 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-309.

Sénat :

Proposition de loi n° 629 (2019-2020) ;

Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 38 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 39 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 22 octobre 2020 (TA n° 8, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3473 ;

Rapport de M. Christophe Naegelen, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4700 ;

Discussion et adoption le 26 novembre 2021 (TA n° 710).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 226 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 503 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 504 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 24 février 2022 (TA n° 116, 2021-2022).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le Code de la consommation

Résumé De nouveaux articles sont créés et d'autres sont changés dans le Code de la consommation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L111-7-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L131-4 > >

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1 créé

1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la loi

Résumé Cette loi commence le 1er octobre 2023.

La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 3 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O