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Titre II

RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS, DE LEURS INSTANCES DÉCONCENTRÉES, DES LIGUES PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION

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Article 33

Dispositions obligatoires des statuts des fédérations

JORF n°0052 du 3 mars 2022

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité de genre dans les organes dirigeants des fédérations sportives

Résumé Les bureaux des fédérations sportives doivent avoir autant de femmes que d'hommes.

I.-Le titre IV du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes. » ;
2° L'article L. 141-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes. »
II.-Le 2° du I du présent article s'applique à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l'article L. 141-6 du code du sport postérieur à la publication de la présente loi.

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I.-Le titre IV du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes. » ;

2° L'article L. 141-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes. »

II.-Le 2° du I du présent article s'applique à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l'article L. 141-6 du code du sport postérieur à la publication de la présente loi.