Code du sport

Article L141-1

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Article L141-1

Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.

Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et composition du Comité national olympique et sportif français

Résumé. Le Comité national olympique et sportif français représente les associations et fédérations sportives, avec des statuts approuvés par l'État pour assurer la parité entre hommes et femmes.

Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.

Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 32 : Parité femmes-hommes dans le bureau du Comité paralympique

En résumé. Ajout d’une clause précisant que le bureau du Comité national olympique et sportif français est composé à parité femmes-hommes.

En vigueur du mercredi 28 mars 2018 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2018-202 du 26 mars 2018art. 2 : Ajout d'une obligation de parité dans les statuts du Comité national olympique et sportif français

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition qui impose aux statuts du Comité national olympique et sportif français d'inclure des mesures pour garantir une représentation équilibrée entre femmes et hommes, favorisant ainsi la parité dans tous ses organes.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 27 mars 2018

Source : Légifrance