Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la législation sur la santé publique et la sécurité sociale
Résumé Des règles de santé et de sécurité sociale ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1110-3 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-14-1 > >
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