Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la législation sur la santé publique
Résumé. Un article du code de la santé a été modifié.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L2212-3 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. L2212-3