I.-L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont ajoutées les mentions : « I.-A.-» ;

2° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « B.-» ;

3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II.-L'indu mentionné au A du I peut, lorsque l'inobservation de ces règles est révélée par l'analyse d'une partie de l'activité du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie, à l'issue d'une procédure contradictoire entre l'organisme d'assurance maladie chargé du recouvrement de l'indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement.

« Lorsque la somme fixée en application du premier alinéa du présent II recueille l'accord écrit du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, son montant est opposable aux deux parties. » ;

4° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ;

5° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-».

II.-A la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, » sont supprimés.

III.-L'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

IV.-Au dernier alinéa de l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

V.-Après le mot : « prévues », la fin du premier alinéa de l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »