Article 102
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions relatives à la lutte contre les abus et fraudes
Résumé Des règles sont changées et supprimées pour mieux lutter contre les fraudes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4, Art. L114-17-1, Art. L114-16 > >
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L725-3-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-14-2 > >
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