Article 97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
Résumé L'article 97 précise les droits des élus agricoles et de pêche dans une loi existante.
Le II de l'article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus des organismes mentionnés aux articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° La première occurrence des mots : « dudit code » est remplacée par les mots : « du code de la sécurité sociale ».
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