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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

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Chapitre V

Renforcer la politique de soutien à l'autonomie

62 — 85

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé

Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des dépenses de produits de santé

Résumé Les entreprises de médicaments doivent payer des remises pour certains produits à partir de 2024 s'ils ne demandent pas la prise en charge pour toutes leurs indications.

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-18-2, Art. L162-18-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L5121-12 > >

> -LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 > > Art. 78 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16-5-2, Art. L162-16-6, Art. L162-17-2, Art. L162-18, Art. L174-15 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16-5-4-1 > >

IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

V.-Les entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une spécialité pharmaceutique inscrite, à la date de promulgation de la présente loi, sur l'une des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale versent les remises prévues à l'article L. 162-18-2 du même code à compter du 1er janvier 2024 si, à cette date, l'entreprise n'a pas demandé la prise en charge de cette spécialité pour l'ensemble des indications thérapeutiques mentionnées dans son autorisation de mise sur le marché et présentant un service médical suffisant.

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3 créés

7 modifiés

Article 55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale concernant les produits de santé

Résumé L'article 55 change des règles pour mieux gérer les dépenses des produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16-5-1-1 > >

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1 modifié

Article 56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Un article change une loi pour mieux gérer les dépenses de médicaments.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-17 > >

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1 modifié

Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux dépenses de produits de santé

Résumé Les règles pour gérer les dépenses de produits de santé ont été changées pour 2023

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 > > Art. 43 > >

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Article 58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la régulation des dépenses de produits de santé

Résumé Les règles sur les dépenses de santé changent, avec des applications échelonnées jusqu'en 2025.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-13, Art. L161-38, Art. L162-16, Art. L162-16-4-3, Art. L162-17-1-2, Art. L162-38, Art. L162-56, Art. L165-1-1-1, Art. L165-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-1-5, Art. L165-2, Art. L165-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-1-2, Art. L165-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-3-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-7 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 bis AH > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-5-1-1 > >

III.-Les 6°, 8° et 12°, le 13°, à l'exception de son dernier alinéa, et le 14° du I du présent article entrent en vigueur dans des conditions et à des dates fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025, en fonction des catégories de produits ou prestations concernées.

IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 > > Art. 54 > >

> -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 > > Art. 36 > >

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3 créés

18 modifiés

2 abrogés

Article 59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la régulation des dépenses de produits de santé

Résumé Cet article modifie une règle pour mieux gérer les dépenses de produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4 > >

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1 modifié

Article 60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à la régulation des dépenses de produits de santé

Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les coûts des médicaments et produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5125-23-3 > >

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1 créé

1 modifié

Article 61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Les règles sur les dépenses des médicaments changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-1-4 > >

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