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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

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Chapitre IV

Rénover la régulation des dépenses de produits de santé

54 — 61

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Chapitre III : Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses de la sécurité sociale pour les équipements d'imagerie médicale

Résumé Les ministres peuvent décider des coûts pour les machines de radiologie jusqu'en mars 2024, et ajouter des frais pour certaines spécialités.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-9-1, Art. L165-1-4 > >

III. - Par dérogation à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, jusqu'au 1er mars 2024, arrêter les frais couverts par les rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d'imagerie médicale mentionnées au 26° du même article L. 162-5 et lesdites rémunérations. Les dispositions ainsi arrêtées prennent effet à une date fixée par l'arrêté susmentionné, et au plus tard le 1er mars 2024. L'arrêté susmentionné peut prévoir la création d'un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la facturation de forfaits techniques.

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Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement des professionnels de santé et rénovation du parcours de soins

Résumé Des aides pour les professionnels de santé et des améliorations pour les soins sont prévues, avec des règles pour les mettre en place.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

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Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions relatives aux tarifs des actes de biologie médicale

Résumé Il modifie et ajoute des règles pour baisser les prix de certains tests médicaux si les parties ne s'accordent pas.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-37 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L6211-18 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-24 > >

III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d'au moins 250 millions d'euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté.

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Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement des professionnels de santé et rénovation du parcours de soins

Résumé L'article 52 sur l'aide aux professionnels de santé et le parcours de soins a été jugé invalide par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

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Article 53

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Agrément des sociétés de téléconsultation et modification des dispositions relatives à la sécurité sociale

Résumé Les entreprises de téléconsultation doivent maintenant être agréées et les professionnels de santé sont aidés à améliorer les soins.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-7, Art. L161-37 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct. Chapitre unique, Art. L4081-1, Art. L4081-2, Art. L4081-3, Art. L4081-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1111-3-2, Art. L1470-6 , Art. L1470-5 > >

IV.-Le présent article entre en vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023, à l'exception du f du 3° du III, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.

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