Article 60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à la régulation des dépenses de produits de santé
Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les coûts des médicaments et produits de santé.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5125-23-3 > >
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