Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des dispositions transitoires de l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Résumé Les mesures temporaires de l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont prolongées jusqu'au 30 avril 2023.
Au A et à la fin du dernier alinéa du B du IV ainsi qu'à la fin du dernier alinéa du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ».
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