Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 138 de la loi relative à la politique de santé publique
Résumé Une loi de 2004 sur la santé publique est mise à jour pour prolonger certaines règles jusqu'en 2035.
L'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacés par les mots : « L. 556-11 du code général de la fonction publique » ;
2° A la fin, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2035 ».
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