Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une prise en charge des frais de transport pour les services d'aide médicale urgente
Résumé À partir de 2023, les transports demandés par les urgences médicales seront remboursés
I.-Après le 26° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 28° ainsi rédigé :
« 28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique. »
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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