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20 — 21

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales relatives aux dépenses de rénovation énergétique

Résumé Les travaux de rénovation énergétique réalisés entre janvier 2023 et décembre 2025 peuvent bénéficier d'avantages fiscaux.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 156 > >

II. - Le I s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Cet article modifie certaines règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 170 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales pour les centrales photovoltaïques

Résumé À partir de 2023, les centrales solaires auront de nouvelles règles fiscales.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1586, Art. 1609 nonies C > >

II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et maintien des délibérations de reversement de la taxe

Résumé Cet article change des règles fiscales et garde les décisions des communes sur le reversement de la taxe perçue jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou annulées dans deux mois après la publication de la loi

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1379 > >

II. - Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'article 1382 du Code Général des Impôts

Résumé Cet article modifie les règles fiscales pour les achats et ventes de biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1382 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de la taxe d'aménagement et modifications des délais de dépôt des demandes de permis

Résumé La taxe d'aménagement s'applique à partir du 1er janvier 2023 pour les permis d'urbanisme, même si les demandes ont été faites avant.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 quater J > >

II. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, le 1° du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.

III. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.

B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur le marché des granulés et bûches de bois de chauffage

Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport sur le marché des granulés et bûches de bois, et proposer des aides pour ceux qui les utilisent.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l'opportunité de mettre en place des mesures afin d'aider les consommateurs dépendants de ces produits, telles qu'un crédit d'impôt ou une aide budgétaire dédiée.

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Article 19

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Modification et abrogation de dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article modifie et supprime des règles de sécurité sociale à partir de 2023.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L122-2, Art. L122-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L122-4 > >

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.

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2 modifiés

1 abrogé