Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions fiscales relatives aux dépenses de rénovation énergétique
Résumé Les travaux de rénovation énergétique réalisés entre janvier 2023 et décembre 2025 peuvent bénéficier d'avantages fiscaux.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 156 > >
II. - Le I s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
1 version
1 modifié