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Titre Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS

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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

12 — 19

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 61 de la loi n°2021-1900

Résumé Les limites d'emplois autorisés en 2022 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 > > Art. 61 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds des autorisations d'emplois

Résumé Cet article ajuste le nombre maximum de postes dans les administrations publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 > > Art. 62 > >

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