Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'article 1382 du Code Général des Impôts
Résumé Cet article modifie les règles fiscales pour les achats et ventes de biens immobiliers.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1382 > >
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