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Modification des dispositions fiscales

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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 15

Modification des dispositions fiscales et maintien des délibérations de reversement de la taxe

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé À partir de 2023, les centrales solaires auront de nouvelles règles fiscales.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1586, Art. 1609 nonies C > >

II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.

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2 modifiés

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586, Art. 1609 nonies C

II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.