Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la prise en charge des actes des infirmiers puéricultrices par l'assurance maladie
Résumé Dans les six mois après la loi, le gouvernement doit dire au Parlement comment faire pour que l'assurance maladie paie les soins des infirmiers pour les bébés et les mamans.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmiers et infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie. Il évalue en particulier la possibilité de mettre en place cette inscription dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
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